Tout savoir sur le décret tertiaire

Commerces, bureaux, collectivités, hôtels, établissements de santé… Tous ces bâtiments tertiaires sont concernés par le décret du 23 juillet 2019. Celui-ci fait office de base règlementaire en matière de rénovation énergétique des bâtiments. Il fixe des objectifs précis en termes de réduction des consommations énergétiques et impose une obligation de résultat. Qui est concerné ? Quels sont précisément ces objectifs ? Quelles sont les échéances ? Décryptage.

Qu’est-ce que le décret tertiaire ?

Dans le cadre de la loi ELAN, le décret tertiaire fixe des obligations de réduction de la consommation énergétique pour les bâtiments à usage tertiaire.

Concrètement, il s’agit de réduire de 40 %, 50 % et 60 % les consommations d’énergies, par rapport à une année de référence à déterminer entre 2010 et 2019, à l'horizon 2030, 2040 et 2050.

Les acteurs concernés sont soumis à des obligations légales : contrôler la consommation énergétique de leurs bâtiments tertiaires, se charger de la collecte des données et les renseigner sur la plateforme dédiée (OPERAT), gérée par l’ADEME.

Qui est concerné  ?

Tous les organismes sont concernés par le décret tertiaire, qu’ils soient privés ou publics, dans la mesure où ils exploitent des bâtiments tertiaires (commerces, bureaux, enseignement, infrastructures collectives, cafés / hôtels / restaurants, établissements destinés à recevoir du public…) dont la surface dépasse les 1000 m². L’obligation s’impose à la fois aux propriétaires et aux locataires. L’étendue de la responsabilité doit être mentionnée dans le contrat de location.

En cas de non-respect des objectifs fixés par le décret, le risque d’amendes est de 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale. De plus, afin de sanctionner sévèrement les entreprises qui souhaiteraient échapper à leurs obligations, il est prévu la publication d’un site internet regroupant tous les mauvais élèves (on parle  de « name and shame »).

Que faire d’ici le 30 septembre 2022 ?

Il faut :

• déclarer la consommation de son patrimoine pour l’année 2020,
• déclarer sa consommation 2021
• faire la déclaration des données de référence (douze mois consécutifs de consommations énergétiques, à partir de janvier 2010).

Au préalable, les entreprises devront :

• s’inscrire sur la plateforme OPERAT
• recenser les informations sur les bâtiments éligibles de leur structure