Inventaire des Zones d’Activités Économiques (ZAE)

Dans le cadre de la loi Climat et Résilience du 24 août 2021, la Communauté d'agglomération Paris-Saclay compétente en matière de création, d'aménagement et de gestion des zones d'activités économiques, est chargée d'établir un inventaire de celles situées sur son territoire.

Cette démarche doit permettre d’établir un état des lieux de l’occupation foncière et immobilière dans les zones d’activités économiques, en renseignant principalement trois types d’informations :

• Un état parcellaire des unités foncières composant chaque zone d’activité économique, comportant la surface de chaque unité foncière et l’identification du propriétaire ;
• L’identification des occupants de la zone d’activité économique ;
• Le taux de vacance de la zone d’activité économique

Vous allez recevoir ou avez peut-être déjà reçu un courrier de notre service développement économique qui vous donnera toutes les explications sur la marche à suivre concernant votre bien.

Vous pourrez soumettre vos remarques et observations, soit en vous  connectant directement à la plateforme dédiée (identifiant et mot de passe envoyés par courrier), soit en scannant le QR code ci-dessous :

Vous aurez jusqu’au 16 décembre 2024, pour valider, modifier ou compléter l’ensemble des informations. Le défaut de réponse dans le délai imparti entraînera la validation des données en ligne.

A la suite de cette  consultation, l'inventaire est arrêté par l'autorité compétente et devra être mis à jour tous les 6 ans.

Les données collectées sont exclusivement utilisées à des fins statistiques (non fiscales ou règlementaires), pour une durée limitée à leurs finalités de traitement. L'ensemble des informations communiquées sont soumises au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).